
Quelles sont les solutions si le délai d'opposition à contrainte URSSAF a expiré ?
Par Ingrid KIS le 24/01/2026
Vous avez 15 jours pour former opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. Par principe, si le délai a expiré, vous perdez tout recours judiciaire contre la contrainte qui devient un titre exécutoire : en d’autres termes, l’URSSAF peut mandater un commissaire de justice pour mener une ... Lire la suite >




