
LA SIGNIFICATION DE CONTRAINTE
Par Isabelle OLLIVIER le 09/10/2025
LA SIGNIFICATION DE CONTRAINTE Ce document, à délivrer dans un délai de trois ans, doit faire mention des mises en demeure précédentes et peut être contesté sous un délai de 15 jours. Les enjeux sont réels. Un défaut de mise en demeure, des mentions manquantes ou la prescription des cotisations ... Lire la suite >