Projets d’ordonnances : le point sur la réforme du travail et les ordonnances présentées le 31 août dernier
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/09/2017
Par sa décision du 7 septembre 2017, le Constitutionnel a validé la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La voie est donc libre pour légiférer par ordonnances. Une clarification des rôles respectifs des accords de branche et accords d’entreprise ... Lire la suite >
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