En cas de mise à pied conservatoire, l’employeur doit agir sans tarder
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 27/04/2021
Rappel Article L.1331-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du ... Lire la suite >
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