Accord parentale informel et convention homologuée ,par le juge
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2022
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 mai 2022, qui clarifie les accords ,qui peuvent exister entre les parents sur l'autorité parentale. Les parents peuvent saisir le JAF ,afin de faire homologuer ,un accord parentale ,sur la garde (art 376-1 du code civil et art 1143 du cpc) Les accords parentaux hors homologation ,sont valables,mais à ... Lire la suite >