les pratiques commerciales déloyales du recouvrement forcé
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/04/2022
Le 1 er mars 2022 ,le Tribunal de Proximité de Nogent-sur-Marne a fait application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au recouvrement forcé d'une créance issue d'un crédit à la consommation. En l'espèce le Juge de proximité a sanctionné la banque Accord qui a ... Lire la suite >