Prestation compensatoire et majoration du taux d'intérêt légal
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2023
La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 janvier 2023 ,qui indique que la majoration du taux de l'intérêt légal ,prend naissance à l'expirationd'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été signifiée au débiteur de la prestation ... Lire la suite >