
Le juge peut modérer une clause pénale en matière de crédit à la consommation
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/10/2025 - 1 commentaire
Le tribunal judiciaire de Charleville -Mézières a rendu un jugement le 29 septembre 2025 qui rappelle ,que le juge a le pouvoir de modérer une clause péanale ,quand elle présente un caractère manifestement excessif en application de l'art L 1231-5 du code civil. Pour plus d'information, il est possible de ... Lire la suite >
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