
Réparation locative ,il faut distinguer la transformation des locaux de leur aménagement
Par Jean-Paul FOURMONT le 07/06/2025
La Cour d'Appel de Versailles a rendu un arrêt le 18 mars 2025 qui indique que la simple pose d'un revêtement de sol de type linoléum ne s'analyse pas comme une transformation des locaux , mais comme un simple aménagement qui peut être effectué librement , par le locataire.Ce choix ne peut être facturé ... Lire la suite >
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