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Qui doit prouver le respect des durées maximales ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur. Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur. Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 06/12/2018

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Dans cette affaire, il a été jugé que lorsque la charge de travail du salarié ... Lire la suite >

La transaction nécessite un licenciement préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/11/2018

Transiger un licenciement a comme objectif de sécuriser la rupture du contrat de travail et éviter ainsi un contentieux prud’homal. Pour être valable, la transaction répond toutefois à plusieurs conditions, notamment des concessions réciproques, un écrit signé par les parties et bien sûr une rupture du contrat. C’est sur ce dernier point que ... Lire la suite >

Congés payés non pris : report ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/11/2018

Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l’employeur. Il doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Cependant, qu’advient-il des congés payés que le salarié n’a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période des congés ... Lire la suite >

L'obligation d'adaptation du salarié à la charge de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Cette obligation incombant à l’employeur d’assurer ... Lire la suite >

Prise d'acte justifiée en cas de comportement fautif de l'employeur : le cas du licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Le comportement fautif de l’employeur qui nuit à la santé du salarié peut être un motif de prise d’acte de rupture du contrat. La Cour de cassation a dans ce cas considéré que la prise d’acte de rupture devait être analysée en un licenciement nul, ce qui emporte des conséquences indemnitaires importantes. Elle a effet jugé qu’ayant relevé ... Lire la suite >

Une absence due à une grossesse peut impacter une prime à certaines conditions

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Les primes d’assiduité sont des primes liées à la présence effective du salarié. L’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime d’assiduité, mais à des conditions strictes. Il faut en particulier que toutes les absences, sauf celles légalement assimilées à du travail effectif, entraînent les mêmes conséquences ... Lire la suite >

Intérim : qui doit prouver la réalité du motif de recours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

C’est une jurisprudence constante qui concerne le contrat d’intérim mais aussi le CDD. En effet, en tant que contrat précaire, les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi. Aussi, le motif de recours doit être prouvé par l’employeur qui a la charge de la preuve. Et en matière d’intérim, c’est l’entreprise utilisatrice ... Lire la suite >

Délai de carence impératif entre un CDD pour accroissement et un CDD pour remplacement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2018

Le Code du travail impose le respect d’un délai de carence en cas de succession de CDD dans certains cas, sauf quand le salarié a été recruté pour remplacer un autre. Ainsi, une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs ... Lire la suite >

La nullité de la rupture d'essai ne donne pas droit à une indemnité de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/10/2018

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière ... Lire la suite >