Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective
Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2018
La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >