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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le fonctionnaire détaché peut-il être licencié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2017
  Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé.   La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 février 2017, que ce contrat peut être rompu de manière anticipée par l'employeur ... Lire la suite >
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle nécessite des manquements du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2017
  Dans un arrêt rendu le 22 février 2017, la cour de cassation revient sur le cas du licenciement pour insuffisance professionnelle.   Selon la haute juridiction, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une salariée dès lors que cette insuffisance n'est pas imputable aux capacités de l'intéressée ... Lire la suite >
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Qu'en est-il des frais en cas de contestation d'une expertise ordonnée par le CHSCT ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/03/2017
  Dans son arrêt du 22 février 2017, la cour de cassation réaffirme que les frais d’un procès en contestation d’une expertise ordonnée par le CHSCT restent à la charge de l’employeur.   Elle précise ainsi que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour se défendre en justice, en cas de contestation d'une expertise par l'employeur, sont à la ... Lire la suite >
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Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/02/2017
Le syndic d’une copropriété avait licencié un gardien d’immeuble après que la suppression de son poste eut été votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Ce salarié avait ensuite soutenu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le syndicat des copropriétaires aurait dû justifier d’un motif économique ... Lire la suite >
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CDD non signé = CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.    Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans ... Lire la suite >
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Une prime fonction des absences ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.   Est discriminatoire la réduction de ... Lire la suite >
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Origine fautive de l’inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour une inaptitude physique résultant du comportement fautif de l’employeur, qui a imposé au salarié une charge excessive de travail (Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-25.066).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >
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Droit pour le syndicat d’agir en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Lorsque les statuts d’un syndicat autorisent son secrétaire à décider seul d’une action en justice entre deux réunions du bureau, le secrétaire n’a pas à justifier d’une délibération du bureau pour représenter le syndicat en justice (Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-16.422).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du ... Lire la suite >
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La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude du salarié est obligatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2017
  La loi travail a profondément modifié le régime de l'inaptitude. Une place plus importante est donnée aux délégués du personnel qui doivent, depuis le 1er janvier 2017, systématiquement être consultés par l'employeur sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.   L’on sait qu’en cas d'inaptitude d'un salarié à son ... Lire la suite >
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