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En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2017

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’entretien préalable est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. En effet, le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, et c’est à celui qui invoque cette ... Lire la suite >

Une entreprise de plus de 20 salariés peut-elle sanctionner sans règlement intérieur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/12/2016

Un arrêt intéressant vient d’être rendu le 7 septembre 2016 (n° 14-04110) par la Cour d’appel de Rennes. La question était de savoir si l’employeur pouvait sanctionner un salarié alors qu’il n’avait pas mis en place un règlement intérieur au sein de son entreprise malgré un effectif supérieur à 20 salariés. Dans cette affaire, ... Lire la suite >

L'employeur peut-il procéder à un test salivaire sur un salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 10/12/2016

Dans un arrêt du 5 décembre 2016 (n° 394178), le Conseil d’Etat a validé la possibilité pour un règlement intérieur de prévoir des tests salivaire sur le personnel de l’entreprise, mais cela à certaines conditions. Dans cette affaire, ce sont les dispositions du règlement intérieur qui posaient problèmes, l'inspection du travail ayant ... Lire la suite >

Contenu de l'avenant de temps patiel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/12/2016

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Aussi, selon la jurisprudence, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que ... Lire la suite >

Inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/12/2016

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités. Cette impossibilité ... Lire la suite >

Licenciement abusif et sort de la prime d'objectif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/12/2016

Tout en contestant son licenciement, un salarié demande le paiement d’une somme au titre de la perte d’une chance de percevoir une prime dite de dépassement d’objectif versée en cas de réalisation sur l’année d’un chiffre d’affaires supérieur à un montant déterminé. En effet, le salarié soutenait que s’il n’avait pas été ... Lire la suite >

Définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/12/2016

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 (JO 9) a réécrit l'article L 1233-3 du Code du travail relatif au motif économique de licenciement. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016. Certaines des mesures issues de la loi ne vont rien changer, en pratique, pour les entreprises, car elles consistent simplement à inscrire dans le Code ... Lire la suite >

Reclassement en cas d'inaptitude : l'employeur peut tenir compte du refus systématique du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/11/2016

Par plusieurs arrêts du 23 novembre 2016 (n° 15-18092 et n° 14-26398), la chambre sociale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la ... Lire la suite >

Collecte de données et moyen de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

Lorsque l'employeur met en oeuvre au sein de l'entreprise un système permettant de "tracer" ses salariés, qu'il s'agisse de contrôler les heures de travail ou plus simplement de sécuriser l'accès aux locaux, il se doit de respecter certaines obligations, sans quoi les preuves qu'il souhaiterait produire devant un Tribunal et émanant de ce système de ... Lire la suite >

Non concurrence et dispense de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. À défaut, il peut être condamné à verser au salarié une somme au titre ... Lire la suite >