Le juge peut-il requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/05/2018
Quel pouvoir a le juge en présence d’un licenciement pour faute grave précédé d’une mise à pied conservatoire ? La cour de cassation a logiquement répondu qu’une mise à pied à titre conservatoire avec privation du salaire et avant licenciement pour faute grave ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire du seul fait qu'une ... Lire la suite >