Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme
Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017
Selon un arrêt du 8 mars 2017 (Soc. 8 mars 2017 n° 15-18560), la Cour de cassation admet que lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué au fond. Dans cette affaire, deux salariés engagés dans ... Lire la suite >