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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Manquement avant transfert à l’obligation de formation : le repreneur doit indemniser le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/10/2016
En cas de transfert d'entreprise, si le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien à l’égard des salariés transférés, il peut être tenu d'indemniser ceux-ci en raison du manquement du précédent employeur à son obligation de formation des salariés. L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation des salariés ... Lire la suite >
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Pour les formateurs, les temps d’accueil et de pause sont du temps de travail effectif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/09/2016
La convention collective nationale des organismes de formation prévoit un mécanisme relativement complexe de décompte du temps de travail, en distinguant, pour certaines catégories de formateurs : -le temps d’action de formation (action pédagogique proprement dite) ; -le temps de préparation et de recherche ; -les activités connexes (information, bilan, ... Lire la suite >
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La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat est renforcée

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/09/2016
Depuis août 2016, la salariée est désormais protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise après le congé de maternité. La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant. La période de protection contre la rupture du contrat passe de 4 ... Lire la suite >
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La nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte prononcé en violation de la liberté d’expression

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/09/2016
Dans cette affaire, le directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du ... Lire la suite >
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Rupture de la période d’essai : le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Selon l’arrêt rendu le 15 avril 2016 par la Cour de cassation (pourvoi n° 15-12588), l’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long que le délai légal. Rappelons en effet qu’en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Même lorsqu'un salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an. Dans cette affaire, un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps ... Lire la suite >
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Succession de CDD requalifiés : l'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Par un arrêt du 3 mai 2016 (pourvoi n° 15-12256), la cour de cassation rappelle que l'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents ... Lire la suite >
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Le salarié protégé licencié dans le cadre d’une procédure collective peut saisir les prud’hommes

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence et admet désormais la compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire au vu de laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement économique d’un salarié protégé. Dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation a jugé que l’autorisation de ... Lire la suite >
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VRP : l’indemnité de non-concurrence est due même en l’absence de renvoi à l’accord du 3-10-1975

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l’ANI du 3 octobre 1975 s’applique dès lors que le salarié est soumis au statut des VRP, peu important que le contrat de travail, comportant une clause de non-concurrence, n’y renvoie pas expressément. Aux termes l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre ... Lire la suite >
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