Atteinte des 35 h par semaine et requalification du temps partiel en temps plein
Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/10/2018
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Par contre, la requalification est acquise si la durée du travail du ... Lire la suite >