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Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts. Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >

La convocation à entretien préalable pas nécessairement en recommandé avec AR

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond ... Lire la suite >

Besoin structurel de main d'oeuvre et CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

Dans son arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation assouplie sa jurisprudence relative au recours habituel à des CDD par une entreprise. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée par plusieurs CDD de remplacement d’avril 2011 à février 2014. Elle avait ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification ... Lire la suite >

Licenciement nul et réintégration du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter le salarié de cette demande au motif que « celle-ci paraît peu opportune et que les ... Lire la suite >

Les frais d'entretien de la tenue de travail sont à la charge de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement des frais d’entretien de leurs tenues de travail au motif que les contrats de travail ne ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle = quid de la rétractation le 15ème jour ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci. Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10.035 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste ... Lire la suite >

Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte renvoyant au bulletin de paie ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018

S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable. Encore faut-il que le dit reçu soit précis. Dans cette nouvelle affaire, il était question d’un reçu pour solde de tout compte qui ... Lire la suite >

Critiques et liberté d'expression du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2018

Les propos critiques, même vifs, reprochés à un salarié, qui présentait une ancienneté dans l’entreprise de plus 11 années, ne caractérisent pas un fait constitutif d’un abus dans sa liberté d’expression rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constituant une faute grave. Cass. soc. 17-1-2018 n° 16-21.522 Jean-philippe SCHMITT ... Lire la suite >

Le nouveau reclassement pour licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2018

En cas de projet de licenciement économique, l’employeur doit rechercher à reclasser son salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure nécessite l’accord exprès du ... Lire la suite >

Prime habillage / déshabillage : quand est-elle due ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/01/2018

L’art. L. 3121-3 du code du travail prévoit qu’il convient d’accorder au salarié des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) pour le temps d’habillage et de déshabillage lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le ... Lire la suite >