Le juge prud'homal ne peut pas aggraver la sanction
Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/03/2019
Peu importe que le non-respect des consignes de sécurité dans une société de transport de fonds justifie, aux yeux des juges, un licenciement pour faute grave. Si l’employeur a décidé de licencier l’intéressé pour faute simple, il est impossible d’aggraver cette qualification. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge appelé à se ... Lire la suite >