Dénoncer un fait de harcèlement moral est-il fautif ?
Il résulte de l'article L1153-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Ainsi, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette disposition est nulle et de nul effet (art. L. 1152-3). Dans son arrêt du 31 mars 2010, la cour de cassation a d'abord ... Lire la suite >