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Maître Jonathan QUIROGA-GALDO

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Urbanisme, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 9 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître Jonathan QUIROGA-GALDO en décembre 2024

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Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >
CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Arrêté du 4 décembre 2024 paru au JO du 11 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A) : https://lnkd.in/da6_dM2J Modifications concernant l'attestation de conformité A compter du 12 décembre 2024, l'attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation ... Lire la suite >
Les résidences services seniors (RSS) et les résidences étudiantes (RE) peuvent (enfin) bénéficier du régime fiscal de faveur des LLI

Les résidences services seniors (RSS) et les résidences étudiantes (RE) peuvent (enfin) bénéficier du régime fiscal de faveur des LLI

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 09/12/2024
Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts : https://lnkd.in/ewr5ME8S Quelques rappels : les logements locatifs ... Lire la suite >
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