Recours abusifs contre les autorisations d'urbanisme : incroyable mais vrai, un Tribunal administratif a condamné un voisin
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
TA Montreuil, 2e ch., 14 novembre 2024, n° 2304169 Condamnation à 2.000 € de dommages et intérêts pour recours abusif (article L. 600-7 du code de l'urbanisme) Condamnation à 2.000 € d'amende pour requête abusive (article R. 741-12 du code de justice administrative) QUELQUES RAPPELS Selon l'article ... Lire la suite >
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