Licenciement économique et obligation de reclassement : périmètre du groupe de sociétés
Par Karine GERONIMI le 11/05/2021
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Dès lors, ne ... Lire la suite >
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