Vous êtes associé d’une SAS depuis sa création ou depuis plusieurs années. À la suite d’un désaccord sur la stratégie, de votre départ de l’opérationnel ou d’un conflit personnel, vous recevez une convocation à une assemblée dont l’ordre du jour porte sur votre exclusion. Les autres associés entendent racheter vos actions, à un prix qu’ils ont fixé eux-mêmes. Vous avez le sentiment d’être dépossédé de votre investissement. L’exclusion d’un associé est possible en SAS, mais elle est strictement encadrée.

La règle : pas d’exclusion sans clause statutaire

Le droit de rester associé est un principe fondamental : nul ne peut être contraint de céder ses droits sociaux sans texte qui le prévoie. Dans la SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir les conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions. Sans clause d’exclusion dans les statuts, aucune exclusion n’est possible. Et lorsqu’une clause existe, elle doit être appliquée à la lettre : motifs d’exclusion, organe compétent pour la prononcer, majorité requise, procédure à suivre et modalités de fixation du prix.

Les garanties procédurales

La jurisprudence impose le respect des droits de la défense, même si les statuts ne le prévoient pas expressément. L’associé visé doit être informé à l’avance des griefs qui lui sont reprochés, être convoqué à la réunion qui statuera sur son exclusion et pouvoir présenter ses observations. Les motifs invoqués doivent correspondre à ceux que prévoient les statuts, être réels et être appréciés au regard de l’intérêt de la société. Une exclusion décidée pour se débarrasser d’un associé gênant, sans motif statutaire réel, peut être annulée ou donner lieu à des dommages et intérêts.

La question du prix

C’est souvent le cœur du litige. Si les statuts prévoient une méthode de fixation du prix, elle s’applique en principe. À défaut, ou en cas de désaccord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal judiciaire ou de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond (article 1843-4 du Code civil). Un prix fixé unilatéralement par les associés restants, sans référence à une méthode prévue ni à une évaluation sérieuse, peut être contesté.

Ce que cela change pour vous

Avant toute réaction, il faut relire très attentivement les statuts dans la version en vigueur, ainsi que l’éventuel pacte d’associés. Beaucoup de clauses d’exclusion sont mal rédigées : motifs imprécis, procédure incomplète, prix non déterminable. L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion suppose en outre l’unanimité des associés (article L. 227-19 du Code de commerce). Ces failles permettent souvent de contester la décision, ou au moins de négocier un prix de sortie juste. Dans une SARL, l’exclusion d’un associé est beaucoup plus difficile à mettre en œuvre, et la question doit être examinée au cas par cas.

Les bons réflexes

D’abord, demandez par écrit la communication des griefs précis qui vous sont reprochés et des pièces sur lesquelles ils reposent. Ensuite, préparez une réponse écrite argumentée, que vous remettrez lors de l’assemblée ou que vous ferez annexer au procès-verbal. Enfin, faites évaluer vos actions de façon indépendante : si la décision d’exclusion est prise, c’est cette évaluation qui fondera votre contestation du prix.

Questions fréquentes

Puis-je voter sur ma propre exclusion ? Tout dépend des statuts. Certains privent l’associé concerné du droit de vote sur cette décision, d’autres non. Le point mérite d’être vérifié avant l’assemblée.

Mon départ de la direction justifie-t-il mon exclusion ? Seulement si les statuts le prévoient expressément comme motif d’exclusion. La cessation de fonctions ne suffit pas en elle-même.

Que se passe-t-il si l’exclusion est annulée ? Vous êtes réputé n’avoir jamais perdu votre qualité d’associé, avec tous les droits qui y sont attachés, notamment aux dividendes.

Pour aller plus loin

Contester une décision d’assemblée générale : quels recours pour l’associé ?

Les autres associés envisagent votre exclusion ou l’ont déjà votée ? Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr