
L'article 209 B du CGI est-il conforme au droit européen ? (réflexion)
Par Lyes KACI le 27/02/2026
Pour rappel l’article 209 B du CGI vise à dissuader les sociétés françaises de localiser leurs bénéfices au sein d’entités étrangères contrôlées soumises à un régime fiscal privilégié. Lorsqu’une telle situation est identifiée et ... Lire la suite >









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