LA MEDIATION FAMILIALE OBLIGATOIRE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER A COMPTER du 1er NOVEMBRE 2017
Par Marie-Isabelle GUERIN le 02/11/2017
La tentative de médiation famililale obligatoire L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de ... Lire la suite >