Le mineur en garde à vue
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 13/08/2020
Prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ gendarme ou policier. C’est une mesure de contrainte car la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs et est donc privée de sa liberté d’aller ... Lire la suite >
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