Les conventions d’honoraires d’avocat et le majeur protégé
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/05/2021
La Cour de cassation dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 06 mai 2021 19-21.141 (arrêt annexé à cet article) considère que la convention signée entre l’avocat et le tuteur d’un majeur protégé sans l’accord du juge des tutelles ne peut pas prévoir d’honoraires ... Lire la suite >
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