L’ordonnance pénale est un mode de poursuite simplifié. C’est le procureur de la république qui décidera de cette orientation en fonction des critères visés à l’article 495 du Code de procédure pénale.

C’est principalement la gravité des faits, la peine encourue, vos antécédents et votre positionnement dans le dossier qui seront les critères pris en compte par le Parquet.

Le contentieux du permis de conduire et du droit routier en général est le contentieux le plus poursuivi en ordonnance pénale.

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