
Article 1792-7 du Code civil : éclairages récents du Conseil d’État et de la Cour de cassation
Par Nicolas FORTAT le 09/10/2025
L’article 1792-7 du Code civil dispose : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice ... Lire la suite >