
Prise d’acte : la cessation du travail ne permet pas d’antidater la rupture du contrat
Par Noémie LE BOUARD le 16/10/2026
La prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même lorsque le salarié a cessé depuis plusieurs mois de se tenir à la disposition de son employeur. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.670), la Cour de cassation rappelle que la date de rupture ne saurait être confondue avec ... Lire la suite >





