Rappel de quelques principes de responsabilité en matière de construction
Par Olivier FLEJOU le 26/12/2024
Rappel de quelques principes de responsabilité en matière de construction Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre ... Lire la suite >
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