Petite vengeance entre époux ou « l’effet boomerang de la jouissance gratuite »
La jouissance gratuite du domicile conjugal peut être obtenue par une épouse dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre du devoir de secours.
L’époux devant quitter les lieux n’a néanmoins pas dit son dernier mot ;
Pour le fisc, la jouissance gratuite du logement de la famille par l’un des époux, équivaut au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’autre époux
Lors de la déclaration de revenus, il suffit donc à l’époux de déduire cet avantage en nature en tant que pension alimentaire, sans en informer son épouse.
Celle-ci aura la désagréable surprise de recevoir un avis de redressement fiscal l’informant de l’omission d’un revenu imposable dans la catégorie des pensions. D’où l’intérêt d’être bien informé par son Avocat …
Pascal LIMOUZIN Avocat responsable du pôle droit de la famille de AVOCATLANTIC
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