
Fonction publique : être atteint d’une maladie professionnelle ou âgé de plus de 50 ans ne permet pas de déroger aux 1607 heures annuelles
Par Pierre KUKURYKA le 05/05/2025
Dans un arrêt non définitif en date du 13 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que certains critères propres aux agents eux-mêmes ne permettaient pas de déroger aux 1607 heures de travail annuelles. Plus spécifiquement et sur le fondement de l’article 7 I de la loi n°84-53 ... Lire la suite >