LEGISLATEUR DOIT GARANTIR AUX PERSONNES CONDAMNEES, D’EXIGER DES CONDITIONS DE DETENTION CONFORMES A LA DIGNITE HUMAINE.
Par Raymond AUTEVILLE le 09/05/2021
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729 du code de procédure pénale. ... Lire la suite >
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