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LA CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE EST PAS OPPOSABLE EN CAS D’ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/06/2019
M. K. et Mme V., qui ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation, ont confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société Aedifi et l'exécution des travaux de gros-oeuvre à la société Les Bâtiments artésiens. La société Les Bâtiments ... Lire la suite >
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