Rappel de quelques règles nouvelles en matière de bail d'habitation.
La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique. - obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable ... Lire la suite >
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