Défaut de conformité à la reglementation parasismique et garantie décennale
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , le 07 octobre 2009, est ô combien rassurant, surtout au regard des motifs de la décision d'appel censurée. Les juges du fond avaient débouté un plaideur de sa demande en garantie des conséquences des non conformités aux normes parasismiques dirigées à l'encontre de l'assureur de responsabilité, au motif ... Lire la suite >
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