BAIL : DEGRADATION DE LA CHOSE LOUEE PENDANT LE BAIL.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/05/2019
Une association a pris en location deux tentes pour l'organisation d'une fête. Il n’y avait pas eu état des lieux au moment de la remise de la chose louée. Durant la location il y a eu un orage et les tentes ont été dégradées. Le bailleur a recherché la responsabilité de l'association ... Lire la suite >
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