Mme [M] a été engagée en qualité de cuisinière le 14 mars 2019 par la société Crocodile restaurants (la société). La salariée a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2019.

            Soutenant avoir été licenciée pour avoir dénoncé un harcèlement sexuel, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2020 aux fins de juger son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

            La Cour d’Appel d’Amiens a fait droit à la demande principale, relevant que 'les faits reprochés à la salariée au sein de la lettre de licenciement sont concomitants à la date à laquelle la salariée a déposé plainte'‘, ce dont il se déduit que ‘la dénonciation de harcèlement sexuel a pesé sur la décision de licenciement'‘

            ,L’employeur s’est pourvu en cassation estimant que   lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, contient plusieurs griefs distincts à l'encontre du salarié, le juge ne peut dire le licenciement injustifié sans avoir examiné chacun des griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement nul au seul motif que ‘'les faits reprochés à la salariée au sein de la lettre de licenciement sont concomitants à la date à laquelle la salariée a déposé plainte'‘, la Cour a violé la règle de droit fixée par les articles L. 1232-6 et L. 1153-3 du code du travail, applicable en l'espèce.

       La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, au visa des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, a jugé que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.

        Ainsi donc la Haute Juridiction a reproché à la Cour d’Appel de ne pas avoir rechercher si les motifs énoncés par la lettre de licenciement pour caractériser la faute grave étaient établis par l’employeur. (Cass. Soc.18 oct. 2023.N° 22-18. 678.. JurisData N° 2023-017579.)