
Manquement continu du bailleur : la Cour de cassation fixe le point de départ de la prescription de l’action en résiliation
Par Tanguy ARNOULT le 07/10/2025
« Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer l’action en résiliation ... Lire la suite >