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FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par Caroline YADAN-PESAH le 15/02/2016
Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation est versé en une seule fois, ou par versements successifs ... Lire la suite >
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