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Dernières publications des avocats

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French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

French labour law – Executive (cadre dirigeant) - Board agreement of an executive director on the board of directors of a group: corporate or employee mandate? (cass. soc. 27 Nov. 2024, n°. 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
In a judgment of 27 November 2024 (no. 23-10.389) published in the bulletin, the Court of Cassation confirmed that the relationship between a company and a manager exercising control functions cannot be qualified as an employment contract, within the meaning of Regulation Brussels I bis (EU) No. 1215/2012. Indeed, the court considered that a manager with ... Lire la suite >
Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Cadre dirigeant - Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandat social ou salarié ? (cass. soc. 27 nov. 2024, n° 23-10.389)

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2024
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. ... Lire la suite >
Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >
CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

CONSUEL : attestation de conformité et visa des installations de production d'électricité dans les bâtiments neufs (ce qui change à compter du 12 décembre 2024)

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Arrêté du 4 décembre 2024 paru au JO du 11 décembre 2024 (NOR : TECR2430376A) : https://lnkd.in/da6_dM2J Modifications concernant l'attestation de conformité A compter du 12 décembre 2024, l'attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur de toute installation ... Lire la suite >
Publiée entre et