
Accès au certificat médical de tutelle : comment le produire dans une instance civile ou pénale ?
Par Claudia CANINI le 14/05/2026
La production du certificat médical de tutelle : Un péril procédural méconnu entre secret et droit à la preuve Dans le cadre du contentieux des majeurs protégés, la preuve de l’altération des facultés mentales constitue l’élément pivot de toute action en nullité ... Lire la suite >






