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La Bonne Foi ,surendettement et dette locative

La Bonne Foi ,surendettement et dette locative

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/05/2025
La bonne foi est une condition indispensable , pour bénéficier d'un plan de surendettement. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2024 , a indiqué que c'est au créancier de prouver la mauvaise foi du locataire.Le locataire n'a pas à justifier de sa bonne foi. Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
Fonction publique : être atteint d’une maladie professionnelle ou âgé de plus de 50 ans ne permet pas de déroger aux 1607 heures annuelles

Fonction publique : être atteint d’une maladie professionnelle ou âgé de plus de 50 ans ne permet pas de déroger aux 1607 heures annuelles

Par Pierre KUKURYKA le 05/05/2025
Dans un arrêt non définitif en date du 13 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que certains critères propres aux agents eux-mêmes ne permettaient pas de déroger aux 1607 heures de travail annuelles. Plus spécifiquement et sur le fondement de l’article 7 I de la loi n°84-53 ... Lire la suite >
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