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Fcadoc : Analyse de cette potentielle arnaque

Fcadoc : Analyse de cette potentielle arnaque

Par Jocelyn ZIEGLER le 22/04/2026
L'essor des services financiers en ligne a facilité l'accès à des opportunités d'investissement, mais a également ouvert la porte à un grand nombre d'escroqueries. Fcadoc est l'une des plateformes qui suscite des préoccupations parmi les utilisateurs. Cet article propose une analyse approfondie ... Lire la suite >
French labour law- Employee Spouse Status - Recognition of an Employment Contract for an Employee Spouse When the Company is Managed by the Spouse = No Subordination Relationship Required

French labour law- Employee Spouse Status - Recognition of an Employment Contract for an Employee Spouse When the Company is Managed by the Spouse = No Subordination Relationship Required

Par Frédéric CHHUM le 21/04/2026
This decision is very important because it would affect two-thirds of the spouses of self-employed tradespeople and business owners, representing 1.4 million people, the vast majority of whom are women (see the Advocate General's Report). The existence of a subordination relationship is not a condition for the application of the provisions of Article L121-4 ... Lire la suite >
Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Statut conjoint salarié - Reconnaissance d’un contrat de travail du conjoint salarié lorsque la société est dirigée par son conjoint = pas de lien de subordination à prouver (cass. soc. 25 mars 2026, 24-22.660)

Par Frédéric CHHUM le 21/04/2026
Cette décision est très importante car elle concernerait 2/3 des conjoints d’artisans et de commerçants, soit 1.4 millions de personnes, dont une très grande majorité de femmes (cf Rapport de l’avocat Général). L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition ... Lire la suite >
Vente immobilière et vice du consentement

Vente immobilière et vice du consentement

Par Albert CASTON le 21/04/2026
Vente immobilière et vice du consentement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-17.405 ECLI:FR:CCASS:2026:C300223 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 29 mai 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Publiée entre et