Doit-on indemniser le trouble de voisinage s'il a cessé avant que le juge ne statue ?
Par Grégory ROULAND le 26/12/2024
Résumé : En vertu du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la victime d’un tel préjudice peut obtenir réparation, même si le trouble a cessé avant que le juge ne rende sa décision (Cass. civ. 3, 14 novembre 2024, n° 23-20.880 ). Faits et procédure ... Lire la suite >