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CCN Syntec - Forfait jours privé d’effet -  une DRH obtient 92 000 euros de rappels d’heures supplémentaires (CPH Boulogne Billancourt 6 décembre 2024)

CCN Syntec - Forfait jours privé d’effet -  une DRH obtient 92 000 euros de rappels d’heures supplémentaires (CPH Boulogne Billancourt 6 décembre 2024)

Par Frédéric CHHUM le 15/04/2025
Le forfait jours de la DRH est privé d’effet. La DRH obtient 92 000 euros au titre de rappel d’heures supplémentaires et non respect des durées maximales. Le jugement départage du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 6 décembre 2024 n’est pas définitif. 1) EXPOSE DU LITIGE La ... Lire la suite >
Audition libre : quels sont vos droits ?

Audition libre : quels sont vos droits ?

Par Jeremy LALOUM le 15/04/2025
L’audition libre est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle permet aux services de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue, dès lors qu’il n’est pas nécessaire de restreindre ... Lire la suite >
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