
Une réforme discrète de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Par Camille WATTIEZ le 31/08/2025 - 2 commentaires
Les débats sur les délais de paiement en audience devant le Juge des contentieux de la protection restent similaires à ceux basés sur l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il faut dire que la réforme de la loi du 27 juillet 2023 n’a pas fait grand bruit. Pourtant, ... Lire la suite >