
Procédure disciplinaire du fonctionnaire : l’agent est-il tenu de se rendre à l’entretien disciplinaire auquel il a été convoqué ?
Par Julien DI STEPHANO le 02/03/2026
Par un arrêt du 7 octobre 2025 rendu sous le numéro 24NT03617[1], la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que n’est pas constitutif d’un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique le fait, pour un fonctionnaire, de s’abstenir d’informer sa hiérarchie qu’il n’entendait ... Lire la suite >






