JUSTICE photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à DIEPPE pour vente nulle
Par Grégory ROULAND le 21/11/2024
Par jugement du tribunal judiciaire de DIEPPE, du 25 octobre 2024, nous avons obtenu la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser l'un de ses clients. Pourquoi ? LES FAITS Courant 2022, une personne signe, à son domicile, avec la société CAP SOLEIL ENERGIE un bon de commande portant sur la ... Lire la suite >