
Péremption d'instance et retard imputable à la Cour...
Par Albert CASTON le 24/04/2026
Péremption d'instance et retard imputable à la Cour... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-18.384 ECLI:FR:CCASS:2026:C200326 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, du 12 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >





