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Commune de Coti-Chiavari : le préfet s’emmêle les pinceaux dans les délais d’instruction (Tribunal administratif de Bastia, 3 juillet 2026, Commune de Coti-Chiavari, n° 2400299) !

Commune de Coti-Chiavari : le préfet s’emmêle les pinceaux dans les délais d’instruction (Tribunal administratif de Bastia, 3 juillet 2026, Commune de Coti-Chiavari, n° 2400299) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 02/11/2026
Commune de Coti-Chiavari : le préfet s’emmêle les pinceaux dans les délais d’instruction (Tribunal administratif de Bastia, 3 juillet 2026, Commune de Coti-Chiavari, n° 2400299) ! Une récente décision du tribunal administratif de Bastia est venue rappeler l’importance de calculer correctement les ... Lire la suite >
Ventiseri : un permis annulé car non conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2026, Commune de Ventiseri, n° 2400172) !

Ventiseri : un permis annulé car non conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2026, Commune de Ventiseri, n° 2400172) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 02/11/2026
Ventiseri : un permis annulé car non conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2026, Commune de Ventiseri, n° 2400172) ! Le tribunal administratif de Bastia a rendu une nouvelle décision faisant application, sur le territoire insulaire, des dispositions de la loi Littoral, telles que précisées par ... Lire la suite >
Commune de Figari : Un projet de maison dans une vaste zone naturelle caractérisée par un habitat diffus n’est pas conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, Commune de Figari, n° 2400051) !

Commune de Figari : Un projet de maison dans une vaste zone naturelle caractérisée par un habitat diffus n’est pas conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, Commune de Figari, n° 2400051) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 02/11/2026
Commune de Figari : Un projet de maison dans une vaste zone naturelle caractérisée par un habitat diffus n’est pas conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, Commune de Figari, n° 2400051). Le tribunal administratif de Bastia a complété sa jurisprudence relative aux modalités d’application du ... Lire la suite >
Sari-Solenzara : le plan de masse n’avait pas à mentionner l’emplacement et les caractéristiques d’une servitude publique (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2026, n° 2301518) !

Sari-Solenzara : le plan de masse n’avait pas à mentionner l’emplacement et les caractéristiques d’une servitude publique (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2026, n° 2301518) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 02/11/2026
Sari-Solenzara : le plan de masse n’avait pas à mentionner l’emplacement et les caractéristiques d’une servitude publique (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2026, n° 2301518) ! Dans une décision particulièrement intéressante, le tribunal administratif de Bastia est venu préciser ... Lire la suite >
Annulation d’un prêt en francs suisses : la compensation des créances réduit-elle ce que l’emprunteur récupère ? (CJUE, 22 janvier 2026, C-902/24)

Annulation d’un prêt en francs suisses : la compensation des créances réduit-elle ce que l’emprunteur récupère ? (CJUE, 22 janvier 2026, C-902/24)

Par Anne-Sophie RAMOND le 02/11/2026
Lorsqu’un prêt en devises est annulé, chacune des parties doit restituer ce qu’elle a reçu : l’emprunteur, le capital en euros mis à sa disposition ; la banque, toutes les sommes qu’elle a perçues. La question pratique est celle de la compensation : le juge peut-il, ou doit-il, ne condamner la banque ... Lire la suite >
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