Prêt et nullité relative de protection de l'emprunteur - prescription
Par Albert CASTON le 13/10/2016
Prêt et nullité relative de protection de l'emprunteur - prescription Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 septembre 2016N° de pourvoi: 15-21.291 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >