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Les publications des avocats les plus lues

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Réception tacite, vice apparent et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 25/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.833 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil   Note A. Pélissier, RGDA 2021-11, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.251 ECLI:FR:CCASS:2021:C201037 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Recevabilité de certaines demandes nouvelles en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.100 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour ... Lire la suite >
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Recevabilité de l'action individuelle en cas d'atteinte aux parties communes ou de violation du règlement de copropriété

Cet arrêt est commenté par : - M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une ... Lire la suite >
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Recevabilité des conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage en cas de litige sur le décompte définitif (CE)

Par Albert CASTON le 19/03/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
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