Recevabilité de l'action individuelle en cas d'atteinte aux parties communes ou de violation du règlement de copropriété
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une ... Lire la suite >