Notion de diligence interruptive du délai de péremption
Par Albert CASTON le 06/11/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-19.235 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME ... Lire la suite >