Notion de dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 689. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 5 février 2013 N° de pourvoi: 11-26.908 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la ... Lire la suite >