Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement

Par Albert CASTON le 16/11/2022
Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement Note H. Périnet- Marquet, SJ G 2022, p. 1311.     Lu sur le site de la Cour de cassation : Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges ... Lire la suite >
Photo de profil

PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

Par Albert CASTON le 04/06/2020
PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale   N° 3040 _____ ASSEMBLÉE  NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré ... Lire la suite >
Publiée entre et