Promoteur-vendeur - manquement contractuel préjudiciable au tiers
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-14.190 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >