VEFA : protection des acquéreurs contre les clauses abusives
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 8605 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > réglementation Analyse > vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs Question ... Lire la suite >