Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelle
Par Albert CASTON le 03/02/2017
Urbanisme - maire - obstruction à projet immobilier - faute détachable - responsabilité délictuelleCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 25 janvier 2017N° de pourvoi: 15-10.852Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >