VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents
Par Albert CASTON le 26/01/2022
VEFA : l'action en garantie doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.022 ECLI:FR:CCASS:2022:C300052 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >